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Le dispositif de défiscalisation Malraux concerne des opérations visant à la restauration complète d’un immeuble pour un usage final professionnel ou bien dédié à l’habitation

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Prérequis

La situation du bien en question doit correspondre à un secteur sauvegardé (soumis à des règles particulières en raison de son caractère historique) ou à une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Il peut également s’agir d’un quartier ancien dégradé ( PNRQAD ou Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés).

Processus de Défiscalisation:

Chacun des copropriétaires d’un immeuble pourra donc bénéficier avec à la loi Malraux d’une réduction d’impôt qui sera calculée sur la base du coût total des travaux de réhabilitation effectués … sur son bien uniquement Il faudra ajouter le montant des travaux effectués sur les parties communes de l’immeuble avec bien évidemment un calcul au prorata en fonction des tantièmes de copropriété détenus par chaque propriétaire.

Montant et plafond

Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 euros.

Pour les immeubles situés en secteur sauvegardé et pour les quartiers anciens dégradés, la réduction d’impôt s’élève à 30% du montant des travaux (30 000 € max/an). Pour les immeubles situés en ZPPAUP, la réduction d’impôt s’élève à 22% (max/an).

Durée du dispositif Malraux

La durée de l’avantage fiscal Malraux pour un immeuble est limitée dans le temps: il prend effet l’année de délivrance du permis de construire et se poursuit les trois années suivantes.

Conditions pour bénéficier de la déduction fiscale

Engagement de location du bien (non meublé) pendant 9 ans, soit en résidence principale (logement), soit dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel (locaux d’activités).

La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

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